Votre requête

1. Commencez par adresser votre requête à l'assureur impliqué

Nous vous remcercions d'adresser en premier lieu votre requête à l'assureur et de lui demander une prise de position écrite. Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse, vous pouvez saisir l'Ombudsman.

Important : Si une procédure judiciaire est pendante ou si une décision au sens formel (avec délai d'opposition de 30 jours) a été rendue par un assureur LAA, la fondation ne peut pas intervenir.

2. Faites examiner votre dossier par l'Ombudsman

Si vous n’êtes pas satisfait de la prise de position de l‘assureur, vous pouvez demander à l’Ombudsman d’examiner l‘affaire.

De nombreux requérants cherchent à obtenir un conseil par téléphone dans un premier temps. Cela permet parfois de clarifier les attentes. N'oubliez toutefois pas qu'il est le plus souvent impossible de répondre à une question juridique sans disposer d'un dossier complet, de sorte qu'il vous faudra nous adresser dans la plupart des cas les pièces essentielles (notamment police, conditions générales et échanges avec l'assureur, voir ci-après) à l'issue de l'entretien téléphonique.

Vous pouvez atteindre le bureau romand de la fondation les lundis de 13 h 30 à 15 h 30, ainsi que les mardis et jeudis matins de 9 h 00 à 11 h 00 h au numéro 021 317 52 71.

Important : La fonction de l’Ombudsman est d’examiner des questions et requêtes pratiques. Mais il n’est pas possible d’obtenir des renseignements juridiques ou d’ordre général sur les assurances, en dehors d'un litige concret avec un assureur.

3. Requête écrite.

Pour des cas compliqués, nous vous remercions de nous faire parvenir un dossier complet. Pour traiter l’affaire, nous avons besoin en particulier des documents suivants :

Votre déclaration

  • coordonnées personnelles de la personne assurée
  • indication de l’assureur impliqué
  • brève description de l’état des faits
  • brève description de vos questions ou de votre requête

Documentation (comme copie)

  • police et conditions générales de l‘assurance (pour la LPP : certificat de prévoyance, règlement de l‘institution)
  • ensemble de correspondances échangés avec l‘assureur
  • pièces importantes en relation avec l‘affaire
  • éventuelles indications des témoins ou autres moyens de preuve

Une lettre-type est à votre disposition sur notre site internet.

Veuillez envoyer votre question ou requête écrite par la poste, à:

Ombudsman de l’assurance privé et de la Suva
Me Olivier Subilia
Ch. des Trois-Rois 5 bis
Case postale 5843
1002 Lausanne

Vous pouvez également envoyer un courrier électronique (courriel) à l’adresse suivante: help(at)ombudsman-assurance.ch

Indication : Si votre courrier électronique n'est pas chiffré, vos messages peuvent être lu par des personnes non autorisées. N’envoyez donc pas de courriels avec un contenu privé/confidentiel.