Votre requête

 

1. Commencez par adresser votre requête à l'assureur impliqué

Nous vous remercions d'adresser en premier lieu votre requête à l'assureur et de lui demander une prise de position écrite. Si vous n'êtes pas satisfait de la réponse, vous pouvez saisir l'Ombudsman.

Important :  L'office de médiation ne peut pas intervenir pour les cas faisant l'objet d'une procédure judiciaire ou dans lesquels une décision LAA formelle (avec délai d'opposition) a déjà été rendue.

2. Faites examiner votre dossier par l'Ombudsman

Si vous n’êtes pas satisfait de la prise de position de l‘assureur, vous pouvez demander à l’Ombudsman d’examiner l‘affaire.

De nombreux requérants cherchent à obtenir un conseil par téléphone dans un premier temps. Cela permet parfois de clarifier les attentes. N'oubliez toutefois pas qu'il est le plus souvent impossible de répondre à une question juridique sans disposer d'un dossier complet, de sorte qu'il vous faudra nous adresser dans la plupart des cas les pièces essentielles à l'issue de l'entretien téléphonique.

Vous pouvez atteindre le bureau romand de la fondation au numéro 076 651 41 65.

Important : L’office de médiation a pour tâche d’examiner des problématiques pratiques. Nous ne pouvons donc pas vous aider si vous souhaitez un conseil juridique ou que vous avez une question générale du droit des assurances sans lien avec un litige concret.

3. Requête écrite.

Pour des cas compliqués, nous vous remercions de nous faire parvenir un dossier complet. Pour traiter l’affaire, nous avons besoin en particulier des documents suivants :

Votre déclaration

  • coordonnées personnelles de la personne assurée
  • nom de l'assureur concerné
  • brève description de l’état des faits
  • ce que vous souhaitez obtenir

Annexes (en copie)

  • police d'assurance et conditions générales d‘assurance/CGA (dans les affaires LPP : attestation de prévoyance et règlement de prévoyance). Ces documents doivent être complets et non en extrait.
  • tous vos échanges de correspondances avec l‘assureur
  • tous vos documents importants en relation avec l‘affaire
  • vos éventuels moyens de preuve ou attestations de témoins

Vous pouvez pour cela utiliser notre formulaire en ligne.

Vous pouvez aussi nous adresser votre dossier par la poste en utilisant notre formulaire de contact.

Merci d'adresser notre formulaire de contact signé et la copie des annexes à l'adresse suivante:

Ombudsman de l'assurance privée et de la Suva
Me Johnny Dousse
Ruelle William-Mayor 2
Case postale 2252
2001 Neuchâtel 1