Nos compétences

Nous intervenons comme office de médiation, et non pas sur un mandat de représentation. Nous ne pouvons assumer aucune fonction juridictionnelle ou d'arbitrage, et nous ne pouvons contraindre aucune des parties à adopter tel comportement ou à effectuer telle prestation. De la même façon, nous ne pouvons annuler ni modifier une décision prise en assurance-accidents.

IMPORTANT: Si un délai court pour une opposition ou un recours, la requête au Médiateur n'interrompt ni ne prolonge ce délai!