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Nous examinons
les requêtes qui nous sont adressées si elles concernent
les sociétés d'assurances privées affiliées ASA ou la
Suva.
Nous examinons
et éclaircissons les problèmes posés par l'affaire,
sous l'angle du fait et du droit, dans les domaines
de l'assurance privée, de l'assurance-accidents, de
l'assurance militaire ou de la prévoyance professionnelle
(fondations collectives).
Nous nous
entourons des informations utiles et nous rassemblons
les pièces nécessaires auprès de l'assureur, pour nous
faire une idée neutre et indépendante de l'affaire.
Nous offrons
nos services de médiation, en cas de litige.
Nous élaborons
des propositions et recommandations pour le règlement
du litige en dehors d'une procédure judiciaire.
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Demandes
pour conseils généraux en matière d'assurance.
En
présence d'un assureur étranger ou d'un assureur qui
ne se soumet pas aux procédures de médiation de notre
Fondation (voir sociétés
affiliées).
Litiges
avec des caisses-maladie (qu'il s'agisse de l'assurance
de base ou de l'asssurance complémentaire).*
AVS,
AI, APG, LACI.
Vous
êtes déjà représenté par un mandataire professionnellement
qualifié (avocat, fiduciaire, protection juridique).
Un
procès est déjà en cours ou une décision a déjà
été rendue (assurance-accidents ou assurance
militaire).
Prétention
dirigée contre des tiers.
Politique
commerciale de la compagnie.
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